Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, 25/12604

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 4 juin 2026. Un conciliateur désigné est chargé de cette mission. Les parties doivent prendre contact directement avec lui et se présenter au rendez-vous en personne, accompagnées éventuellement de leur conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur informera le juge en cas d’absence d’une partie. En cas d’accord des parties, une mesure de conciliation est ordonnée pour une durée de cinq mois. Le conciliateur devra informer le juge de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation de l’accord. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 juin 2026 pour information du juge. Les échanges se font par voie électronique, et les avocats doivent solliciter un rendez-vous judiciaire préalable pour toute observation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : déroulement, durée et obligations des parties sous peine d’amende

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
19 mars 2026

Numéro RG :
25/12604

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : déroulement, durée et obligations des parties sous peine d’amende – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 25/12604.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : déroulement, durée et obligations des parties sous peine d’amende – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 25/12604.
TJ Paris 19 mars 2026 RG 25/12604
RG 25/12604
N° RG 25/12604
N° de RG 25/12604
25/12604 Conciliation judiciaire déroulement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 25/12604 relative à la conciliation judiciaire : déroulement, durée et obligations des parties sous peine d’amende. La décision ordonne aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation, la présence est obligatoire, possibilité de visioconférence, non-respect sans motif légitime peut entraîner une amende civile jusqu’à 10 000 euros. En cas d’accord, mesure de conciliation pour cinq mois avec possibilité d’homologation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée.

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