Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, 24/02286

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction à rencontrer un médiateur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction à rencontrer un médiateur

Textes cités

Résumé

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, désignant une médiatrice spécifique. Chaque partie doit prendre contact directement avec le médiateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, mais la réunion peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties. En cas de non-respect injustifié de cette injonction, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour vérifier l’exécution de cette injonction. Le tribunal rappelle également les modalités de communication des messages RPVA et les règles relatives aux observations des avocats lors des audiences.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur : modalités et sanctions en procédure judiciaire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
19 mars 2026

Numéro RG :
24/02286

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur : modalités et sanctions en procédure judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 24/02286.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur : modalités et sanctions en procédure judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 24/02286.
TJ Paris 19 mars 2026 RG 24/02286
RG 24/02286
N° RG 24/02286
N° de RG 24/02286
24/02286 Injonction médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 24/02286 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur. La décision détaille les modalités de cette injonction, la possibilité de visioconférence, l’obligation de présence sous peine d’amende civile, et le rôle du médiateur dans la procédure. Elle souligne l’importance du respect des délais et des communications pour assurer le bon déroulement de la médiation et la résolution amiable des litiges.

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