Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, 25/06404

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction à rencontrer un médiateur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction à rencontrer un médiateur

Textes cités

Résumé

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, désignant un médiateur spécifique. Chaque partie doit prendre contact directement avec le médiateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, mais la réunion peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties. En cas de non-respect injustifié de cette injonction, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour vérifier l’exécution de cette injonction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur : organisation et contrôle de l’exécution

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
19 mars 2026

Numéro RG :
25/06404

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur : organisation et contrôle de l’exécution – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 25/06404.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur : organisation et contrôle de l’exécution – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 25/06404.
TJ Paris 19 mars 2026 RG 25/06404
RG 25/06404
N° RG 25/06404
N° de RG 25/06404
25/06404 Injonction à rencontrer un médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 25/06404 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation. La décision précise les modalités de cette rencontre, la possibilité d’assistance par un conseil, l’obligation de présence sous peine d’amende, le contrôle de l’exécution lors de l’audience de mise en état, et la finalité de favoriser la résolution amiable des litiges tout en respectant les droits procéduraux.

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