Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, 25/09997

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction à rencontrer un médiateur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction à rencontrer un médiateur

Textes cités

Résumé

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, désignant une médiatrice spécifique. Chaque partie doit prendre contact directement avec la médiatrice et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, mais la réunion peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties. En cas de non-respect injustifié de cette injonction, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour vérifier l’exécution de cette injonction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur : obligations et conséquences en cas de refus

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
19 mars 2026

Numéro RG :
25/09997

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur : obligations et conséquences en cas de refus – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 25/09997.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur : obligations et conséquences en cas de refus – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 25/09997.
TJ Paris 19 mars 2026 RG 25/09997
RG 25/09997
N° RG 25/09997
N° de RG 25/09997
25/09997 Injonction à rencontrer un médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, N° de RG 25/09997 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation, avec obligation de présence sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de refus sans motif légitime. Le médiateur informe la juridiction de la participation et recueille le consentement ou refus à la médiation conventionnelle, favorisant la résolution amiable des litiges tout en garantissant le respect des droits procéduraux des parties.

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