Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, 25/14280

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction de médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, désignant un médiateur spécifique avec ses coordonnées. Chaque partie doit prendre contact directement avec le médiateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, mais la réunion peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties. En cas de non-respect injustifié de cette injonction, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée pour que les parties indiquent leur volonté d’entrer en médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de médiation judiciaire : déroulement, obligations et sanctions prévues

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
18 mars 2026

Numéro RG :
25/14280

Citation exacte complète :
Injonction de médiation judiciaire : déroulement, obligations et sanctions prévues – Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, N° de RG 25/14280.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de médiation judiciaire : déroulement, obligations et sanctions prévues – Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, N° de RG 25/14280.
TJ Paris 18 mars 2026 RG 25/14280
RG 25/14280
N° RG 25/14280
N° de RG 25/14280
25/14280 Injonction de médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, N° de RG 25/14280 relative à l’injonction de médiation judiciaire : déroulement, obligations et sanctions prévues. Le juge de la mise en état peut ordonner une réunion d’information gratuite et obligatoire avec un médiateur, tenue éventuellement en visioconférence, pour informer les parties sur la médiation. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal. Le médiateur informe la juridiction de la participation, et une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée en cas de refus injustifié. Le respect de l’injonction est vérifié à l’audience de mise en état, favorisant la résolution amiable tout en respectant les droits procéduraux.

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