Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de médiation judiciaire

Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, que les parties concernées rencontrent un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation avant le 19 mai 2026. Chaque partie doit prendre contact directement avec le médiateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. Le tribunal rappelle qu’une partie qui ne respecte pas cette injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 3 juin 2026 pour que les parties indiquent leur volonté d’entrer en médiation.

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