Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, 25/09550

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 1536-3 du code de procédure civile

Résumé

Dans une instance judiciaire, le juge rappelle sa mission de conciliation et peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la conciliation. Cette réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence. Le conciliateur désigné doit informer la juridiction de la présence des parties. En cas de refus injustifié de se présenter, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent la conciliation, celle-ci peut débuter immédiatement. Le juge fixe un délai pour cette rencontre et renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour faire le point sur la conciliation. Les modalités de communication entre les parties et le juge sont précisées, notamment l’usage du RPVA pour les échanges électroniques.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : injonction à rencontrer un conciliateur pour une résolution amiable efficace

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
17 mars 2026

Numéro RG :
25/09550

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : injonction à rencontrer un conciliateur pour une résolution amiable efficace – Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 25/09550.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : injonction à rencontrer un conciliateur pour une résolution amiable efficace – Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 25/09550.
TJ Paris 17 mars 2026 RG 25/09550
RG 25/09550
N° RG 25/09550
N° de RG 25/09550
25/09550 Conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 25/09550 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour favoriser la résolution amiable des litiges, avec sanctions en cas de refus, conformément aux articles 21, 1533, 1533-1, 1533-2, 1533-3 et 1536-3 du code de procédure civile.

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