Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, 25/07443

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction à la médiation

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction à la médiation

Textes cités

Résumé

Le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire pour les informer sur la médiation judiciaire. Le médiateur procédera en présentiel ou par visioconférence, les parties devant le contacter avant le 10 avril 2026. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur informera le tribunal de la présence des parties et de toute absence. La partie qui ne respecte pas l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 24 juin 2026 pour suite à donner.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à la médiation judiciaire : modalités et sanctions en cas de non-respect par les parties

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
11 février 2026

Numéro RG :
25/07443

Citation exacte complète :
Injonction à la médiation judiciaire : modalités et sanctions en cas de non-respect par les parties – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, N° de RG 25/07443.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à la médiation judiciaire : modalités et sanctions en cas de non-respect par les parties – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, N° de RG 25/07443.
TJ Paris 11 février 2026 RG 25/07443
RG 25/07443
N° RG 25/07443
N° de RG 25/07443
25/07443 Injonction à la médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, N° de RG 25/07443 relative à l’injonction à la médiation judiciaire, ses modalités et les sanctions en cas de non-respect par les parties.

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