Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, 23/07527

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le juge de la mise en état a donné injonction à plusieurs parties de rencontrer un médiateur judiciaire pour les informer sur la médiation judiciaire. Le médiateur procédera en présentiel ou par visioconférence, les parties devant le contacter avant le 10 avril 2026. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur informera le tribunal de la présence des parties et de toute absence. La partie qui ne respecte pas l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 24 juin 2026 pour suite à donner.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire en procédure civile : injonction du juge et déroulement de la mesure

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
11 février 2026

Numéro RG :
23/07527

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire en procédure civile : injonction du juge et déroulement de la mesure – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, N° de RG 23/07527.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire en procédure civile : injonction du juge et déroulement de la mesure – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, N° de RG 23/07527.
TJ Paris 11 février 2026 RG 23/07527
RG 23/07527
N° RG 23/07527
N° de RG 23/07527
23/07527 Médiation judiciaire en procédure civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, N° de RG 23/07527 relative à la médiation judiciaire en procédure civile : injonction du juge et déroulement de la mesure, précisant les modalités d’information, la confidentialité, les sanctions en cas de non-respect et le rôle du juge et du médiateur.

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