Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2026, 25/04569

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction à rencontrer un médiateur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction à rencontrer un médiateur

Textes cités

Résumé

Le juge des loyers commerciaux a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui sera délivrée gratuitement. La présence des parties est obligatoire, pouvant se faire en visioconférence. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous. Le médiateur informera la juridiction de la présence des parties. La partie qui ne respecte pas l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à l’audience du 8 avril 2026 pour connaître des suites.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur : cadre légal et modalités pour favoriser la résolution amiable

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
5 février 2026

Numéro RG :
25/04569

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur : cadre légal et modalités pour favoriser la résolution amiable – Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2026, N° de RG 25/04569.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur : cadre légal et modalités pour favoriser la résolution amiable – Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2026, N° de RG 25/04569.
TJ Paris 5 février 2026 RG 25/04569
RG 25/04569
N° RG 25/04569
N° de RG 25/04569
25/04569 Injonction à rencontrer un médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2026, N° de RG 25/04569 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur, précisant le cadre légal, les modalités de la médiation judiciaire et l’importance de cette procédure pour la résolution amiable des litiges.

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