Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction à rencontrer un médiateur

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire, a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée en 2026. Chaque partie est invitée à contacter directement le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de participation par visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. En cas d’accord pour la médiation, le médiateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties au rendez-vous d’information. Une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue pour la partie qui ne respecterait pas cette injonction sans motif légitime. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour faire le point sur la médiation et fixer les délais pour les conclusions des parties en cas d’absence de poursuite en médiation.

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