Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire, a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée en 2026. Chaque partie doit contacter directement le médiateur et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties au rendez-vous. Une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue pour la partie qui ne respecterait pas cette injonction sans motif légitime. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour faire le point et, en cas d’absence de poursuite en médiation, pour la présentation des conclusions en réponse d’une des parties.

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