Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Nullité d’assignation

Une société de communication audiovisuelle et sa directrice de publication ont été assignées en référé par plusieurs demandeurs, héritiers d’une personne mise en cause dans un documentaire historique diffusé sur France 3. Les demandeurs réclamaient l’insertion d’un droit de réponse en ligne et audiovisuel, contestant plusieurs passages du documentaire qu’ils estimaient diffamatoires à l’égard de la mémoire de leur auteur. Les défenderesses ont soulevé une exception de nullité de l’assignation pour défaut d’élection de domicile expresse, conformément à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le tribunal a déclaré nulle l’assignation pour ce motif en ce qui concerne la demande de droit de réponse numérique. Sur le fond, le tribunal a jugé que seules certaines imputations étaient suffisamment précises pour ouvrir droit à un droit de réponse, mais que la demande globale était indivisible. En conséquence, la demande de diffusion forcée du droit de réponse audiovisuel a été rejetée. La société intervenante volontaire a été déclarée recevable, et les demandeurs condamnés aux dépens et à verser des sommes aux défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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