Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal ordonne aux parties de se rencontrer avec un conciliateur de justice avant le 10 septembre 2026 afin de discuter de l’objet et du déroulement d’une conciliation. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le conciliateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence à cette réunion d’information gratuite est obligatoire, pouvant se faire en visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra commencer sa mission immédiatement et en informer la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la conciliation ou dès la première réunion, et un nouveau délai court jusqu’à la fin de la conciliation. Les conseils doivent informer le juge de la tenue effective de la réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 17 septembre 2026. Les échanges doivent respecter des délais précis, et les audiences se tiennent sans présence des conseils, sauf rendez-vous judiciaire préalable. Cette ordonnance a été rendue à [Localité 1] le 4 juin 2026.

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