Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer un conciliateur de justice avant le 10 septembre 2026 pour une réunion d’information sur la conciliation. Chaque partie doit contacter le conciliateur par mail et se présenter au rendez-vous, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire et peut se faire en visioconférence si nécessaire. Le conciliateur informera la juridiction des participants. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès l’accord des parties ou la première réunion, et un nouveau délai court jusqu’à la fin de la conciliation. Les conseils doivent informer le juge de la tenue de la réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 17 septembre 2026, avec injonction de conclusions en défense. Les échanges doivent respecter des délais précis, et les audiences se tiennent sans présence des conseils sauf rendez-vous judiciaire préalable. Ordonnance rendue à [Localité 1] le 4 juin 2026.

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