Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, 26/01993

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Conciliation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Conciliation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer une conciliatrice de justice avant le 10 septembre 2026 pour une réunion d’information sur la conciliation. Chaque partie doit prendre contact par mail avec la conciliatrice et se présenter au rendez-vous, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. La conciliatrice informera la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, la conciliatrice commencera sa mission et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès l’accord ou la première réunion, et un nouveau délai court jusqu’à la fin de la conciliation. Les conseils doivent informer le juge de la tenue de la réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 17 septembre 2026, avec information au juge des suites données. Les échanges doivent respecter des délais précis, et les audiences se tiennent sans présence des conseils sauf rendez-vous judiciaire préalable. Ordonnance rendue à [Localité 1] le 4 juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation judiciaire : réunion obligatoire et sanctions en cas d’absence non justifiée avant audience

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/01993

Citation exacte complète :
Conciliation judiciaire : réunion obligatoire et sanctions en cas d’absence non justifiée avant audience – Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/01993.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation judiciaire : réunion obligatoire et sanctions en cas d’absence non justifiée avant audience – Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/01993.
TJ Paris 4 juin 2026 RG 26/01993
RG 26/01993
N° RG 26/01993
N° de RG 26/01993
26/01993 Conciliation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/01993 relative à la conciliation judiciaire : réunion obligatoire et sanctions en cas d’absence non justifiée avant audience, incluant l’obligation de présence à une réunion d’information gratuite, les sanctions prévues par l’article 1533-3 du code de procédure civile, et les règles d’interruption du délai de péremption selon l’article 1536-3 du même code.

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