Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer un conciliateur de justice avant le 10 septembre 2026 pour une réunion d’information sur la conciliation. Chaque partie doit contacter le conciliateur par mail et se présenter au rendez-vous, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur informera la juridiction des participants. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros est prévue. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès l’accord ou la première réunion, et un nouveau délai court jusqu’à la fin de la conciliation. Les conseils doivent informer le juge de la tenue de la réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 6 octobre 2026. Les audiences sont dématérialisées et se tiennent sans présence des conseils sauf convocation spécifique ou entretien sollicité. Les demandes doivent être adressées au moins 3 jours avant l’audience. Les derniers messages RPVA doivent être envoyés la veille de l’audience au plus tard à midi. Ordonnance rendue à [Localité 1] le 2 juin 2026.

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