Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 3 septembre 2026, sous la supervision d’un conciliateur de justice. Chaque partie doit contacter directement le conciliateur par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra commencer sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la conciliation ou dès la première réunion. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 10 septembre 2026 pour faire le point sur les suites données à ce rendez-vous et pour d’éventuelles conclusions en réplique des demandeurs. Les échanges se feront via le système RPVA, avec des règles strictes sur les délais d’envoi des messages et la tenue des audiences sans présence physique des conseils, sauf rendez-vous judiciaire préalable.

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