Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 25/12894

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Arbitrage

🏷️ Clause compromissoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Arbitrage

Sous-catégorie

Clause compromissoire

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 913-5 2° du code de procédure civile, Article 918 du code de procédure civile, Article 1379 du code civil, Article 1492 ancien du code de procédure civile, Articles 1443 et 1448 anciens du code de procédure civile, Articles 1504 et suivants du code de procédure civile, Article 81 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un litige oppose plusieurs parties concernant les droits d’auteur et d’adaptation audiovisuelle sur la série de romans « SAS » de l’écrivain [V] [U], décédé en 2013. Mme [R] [U], conjointe survivante, et ses enfants, ainsi que la société Editions [V] [U], sont parties à la procédure. M. [Z], producteur audiovisuel, revendique la titularité exclusive des droits d’édition et d’adaptation audiovisuelle sur ces œuvres, fondée sur un contrat de joint-venture et un accord de cession abrégé conclus en 2008. Mme [U] conteste la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour certaines demandes, invoque la renonciation des parties à la clause compromissoire d’arbitrage, et soulève des questions sur la validité des contrats. La cour a jugé que l’appel de Mme [U] était recevable, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, a déclaré irrecevable un moyen nouveau tiré de la renonciation à la clause compromissoire, a confirmé l’ordonnance de mise en état, et a condamné Mme [U] aux dépens et à payer une indemnité de procédure. La cour a également confirmé que la clause compromissoire d’arbitrage international était valable et applicable aux demandes relatives au contrat de joint-venture.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Tribunal judiciaire compétent : clause compromissoire internationale validée pour litiges SAS

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
25/12894

Citation exacte complète :
Tribunal judiciaire compétent : clause compromissoire internationale validée pour litiges SAS – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/12894.

Variantes exactes de recherche :
Tribunal judiciaire compétent : clause compromissoire internationale validée pour litiges SAS – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/12894.
Cour d’appel Paris 5 juin 2026 RG 25/12894
RG 25/12894
N° RG 25/12894
N° de RG 25/12894
25/12894 Tribunal judiciaire compétent

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/12894 relative à la compétence du tribunal judiciaire pour connaître des demandes additionnelles dépendant de la validité et de l’applicabilité d’une clause compromissoire internationale insérée dans un contrat de joint-venture. La cour confirme l’incompétence du tribunal judiciaire pour les demandes relatives à la validité et la résiliation du contrat, renvoie à mieux se pourvoir, et condamne Mme [R] [U] aux dépens et au paiement d’une indemnité.

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