Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, 26/02098

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 131-30 du code pénal, article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un homme a interjeté appel contre une décision de placement en rétention administrative. Il soutient que la requête préfectorale était irrecevable, que la menace à l’ordre public ne peut justifier la rétention, que les perspectives d’éloignement sont insuffisantes, et qu’il souffre de problèmes de santé. Le préfet répond que l’intéressé ne dispose pas de documents de voyage valides, présente une menace pour l’ordre public, et que les autorités consulaires ont été saisies. Le parquet général demande la confirmation de la décision. La cour accorde à l’appelant l’aide juridictionnelle provisoire, déclare l’appel recevable, et rejette les moyens, estimant que la rétention est justifiée par l’absence de garanties de représentation, la menace à l’ordre public, et les diligences suffisantes de l’administration. La décision de placement et de prolongation est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention confirmé : menace à l’ordre public et absence de garanties de représentation

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
26/02098

Citation exacte complète :
Placement en rétention confirmé : menace à l’ordre public et absence de garanties de représentation – Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 26/02098.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention confirmé : menace à l’ordre public et absence de garanties de représentation – Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 26/02098.
Cour d’appel Rouen 5 juin 2026 RG 26/02098
RG 26/02098
N° RG 26/02098
N° de RG 26/02098
26/02098 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, N° de RG 26/02098 relative à la confirmation du placement en rétention administrative justifié par une menace à l’ordre public et l’absence de garanties de représentation. La cour rejette l’appel et souligne la nécessité d’une perspective raisonnable d’éloignement et l’exercice de diligences effectives par l’administration.

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