Décision recherchée :
Jonction des procédures pour une bonne administration de la justice confirmée
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
2 juin 2026
Numéro RG :
25/09333
Citation exacte complète :
Jonction des procédures pour une bonne administration de la justice confirmée – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 25/09333.
Variantes exactes de recherche :
Jonction des procédures pour une bonne administration de la justice confirmée – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 25/09333.
CA Paris 2 juin 2026 RG 25/09333
RG 25/09333
N° RG 25/09333
N° de RG 25/09333
25/09333 Jonction procédures
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 25/09333 relative à la jonction des procédures pour une bonne administration de la justice confirmée. La jonction de procédures est ordonnée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsque plusieurs déclarations d’appel concernent la même décision. Les procédures inscrites sous différents numéros de rôle sont jointes et poursuivies sous un numéro unique, facilitant ainsi le traitement judiciaire.