Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/01965

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article L741 ’ 3 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien, connu sous plusieurs alias, a été condamné et soumis à une interdiction de territoire. À sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, autorisée par le juge. Il a interjeté appel, invoquant l’absence de perspectives d’éloignement et l’insuffisance du contrôle de la nécessité de la rétention. La cour a jugé l’appel recevable. Sur le fond, elle a relevé que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies dès avant le placement en rétention, que plusieurs relances avaient été effectuées, et que l’intéressé avait refusé de se rendre à un rendez-vous consulaire. Elle a estimé que l’administration avait accompli les diligences nécessaires et que la rétention était justifiée. La décision de maintien en rétention a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : rejet de l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie malgré refus du retenu

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01965

Citation exacte complète :
Rétention administrative : rejet de l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie malgré refus du retenu – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01965.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : rejet de l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie malgré refus du retenu – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01965.
Cour d’appel Rouen 26 mai 2026 RG 26/01965
RG 26/01965
N° RG 26/01965
N° de RG 26/01965
26/01965 Rétention administrative rejet absence perspectives éloignement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01965 relative au rejet de la contestation de l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie malgré le refus du retenu, confirmant la régularité de la prolongation de la rétention conformément aux articles L. 741-6 et L. 741-8 du CESEDA.

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