Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02037

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

La République française ordonne l’exécution d’une décision judiciaire, enjoignant aux huissiers de justice, procureurs et forces de l’ordre d’en assurer le respect. Une attestation et un acte d’engagement du médiateur sont joints, précisant les parties concernées, leurs représentants légaux, et les modalités de médiation acceptées, avec indication des coordonnées du médiateur. Le document formalise l’accord des parties à entrer en médiation, précise les conditions d’aide juridictionnelle, et engage le médiateur à informer le service de médiation de la fin de sa mission.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : obligation d’informer le service médiation à la fin de la mission

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02037

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : obligation d’informer le service médiation à la fin de la mission – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02037.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : obligation d’informer le service médiation à la fin de la mission – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02037.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02037
RG 25/02037
N° RG 25/02037
N° de RG 25/02037
25/02037 Médiation judiciaire obligation informer

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02037 relative à la médiation judiciaire : obligation d’informer le service médiation à la fin de la mission.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut