Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02027

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Un différend oppose une demanderesse et un défendeur, chacun assisté par un avocat inscrit au barreau de Nîmes, devant la 2ème chambre section A. Un médiateur a été désigné et les parties ont accepté la médiation à une date non précisée. L’attestation précise que les parties peuvent ou non bénéficier de l’aide juridictionnelle, ce qui influence la prise en charge des frais. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision ordonne aux huissiers de justice, procureurs et forces de l’ordre de mettre la décision à exécution et d’y veiller.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : engagement du médiateur et versement de la consignation confirmés

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/02027

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : engagement du médiateur et versement de la consignation confirmés – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02027.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : engagement du médiateur et versement de la consignation confirmés – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02027.
CA Nîmes 20 mai 2026 RG 25/02027
RG 25/02027
N° RG 25/02027
N° de RG 25/02027
25/02027 Médiation judiciaire engagement médiateur consignation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/02027 relative à la médiation judiciaire, confirmant l’engagement du médiateur et le versement de la consignation, ainsi que les formalités garantissant la bonne organisation et le suivi de la médiation.

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