Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/01995

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Un litige oppose une demanderesse, représentée par un avocat au barreau de Nîmes, à deux défendeurs également assistés par un avocat du même barreau, devant la 2ème chambre section A. Les parties ont accepté d’entrer en médiation à une date non précisée. L’attestation du médiateur indique que les parties peuvent bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle, ce qui conditionne la prise en charge des frais de médiation. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision ordonne aux huissiers, procureurs et forces publiques de mettre la décision à exécution.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : aide juridictionnelle partielle ou totale prise en compte

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/01995

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : aide juridictionnelle partielle ou totale prise en compte – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/01995.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : aide juridictionnelle partielle ou totale prise en compte – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/01995.
CA Nîmes 20 mai 2026 RG 25/01995
RG 25/01995
N° RG 25/01995
N° de RG 25/01995
25/01995 Médiation judiciaire aide juridictionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 25/01995 relative à la médiation judiciaire, précisant la prise en compte de l’aide juridictionnelle partielle ou totale, ainsi que les formalités assurant la régularité et la transparence de la procédure de médiation.

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