Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 24/02199

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Médiation

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation

Textes cités

Résumé

Un litige oppose un demandeur, représenté par un avocat au barreau de Nîmes, et une société, représentée par son représentant légal et un avocat, à un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic et un avocat, devant la 2ème chambre section A. Les parties ont accepté la médiation à une date non précisée. L’attestation du médiateur indique que les parties peuvent bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle, ce qui conditionne la prise en charge des frais. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision ordonne aux huissiers, procureurs et forces publiques de mettre la décision à exécution.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation entre PROMASSUR et syndic : validation de l’engagement du médiateur

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
24/02199

Citation exacte complète :
Médiation entre PROMASSUR et syndic : validation de l’engagement du médiateur – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 24/02199.

Variantes exactes de recherche :
Médiation entre PROMASSUR et syndic : validation de l’engagement du médiateur – Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 24/02199.
Cour d’appel de Nîmes 20 mai 2026 RG 24/02199
RG 24/02199
N° RG 24/02199
N° de RG 24/02199
24/02199 Médiation PROMASSUR syndic

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, N° de RG 24/02199 relative à la médiation entre PROMASSUR et syndic : validation de l’engagement du médiateur. La mise en exécution des décisions judiciaires est ordonnée aux huissiers de justice et aux autorités compétentes, sous le contrôle des procureurs. En médiation, l’acte d’engagement du médiateur doit être retourné au service médiation, précisant l’acceptation des parties, le bénéfice éventuel de l’aide juridictionnelle, et le versement d’une consignation. Le médiateur doit informer le service de la fin de sa mission. Ces règles assurent la régularité et la transparence de la procédure de médiation.

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