Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Refus de renouvellement

Un bail commercial portant sur des locaux exploités en tant que café-brasserie-restaurant a été conclu pour neuf ans. La société locataire a demandé le renouvellement du bail, tandis que la bailleresse a accepté le principe du renouvellement mais a demandé une augmentation du loyer. Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer renouvelé. La bailleresse soutient un déplafonnement du loyer en raison d’une modification notable de la destination des lieux et des facteurs locaux de commercialité. La locataire conteste ces arguments. Le juge rappelle les règles applicables au renouvellement des baux commerciaux, notamment les critères pour le déplafonnement et la fixation du loyer. En raison des divergences sur des points de fait, le juge ordonne une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des locaux et fixe une provision à la charge de la bailleresse. Le juge ordonne également aux parties de rencontrer un médiateur. Le loyer provisionnel est fixé au montant du dernier loyer contractuel.

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