Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Déréférencement

Plusieurs sociétés de communication audiovisuelle, dont Canal+ rights, Canal+ thématiques sport, Groupe Canal+ et la société d’édition de Canal Plus, détiennent les droits exclusifs de diffusion de la Premier League en France. Elles ont constaté que de nombreux sites internet et services IPTV diffusent illégalement ces compétitions en streaming gratuit. Elles ont assigné les sociétés Google et Microsoft, fournisseurs de moteurs de recherche, afin d’obtenir des mesures de déréférencement visant à empêcher l’accès à ces sites depuis le territoire français. Le tribunal a reconnu la qualité à agir des demanderesses et a constaté des atteintes graves et répétées à leurs droits exclusifs. Il a ordonné aux sociétés Google et Microsoft de mettre en œuvre, dans un délai de trois jours, des mesures de déréférencement des noms de domaine des sites litigieux, y compris pour les services non encore identifiés, selon les modalités définies par l’ARCOM. Les sociétés demanderesses devront informer les défenderesses de toute modification de la date de fin de la saison et des noms de domaine inactifs. La décision est exécutoire par provision.

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