Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Grasse, 15 janvier 2026, 25/01257

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⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse

📂 Médiation

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Grasse

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation

Textes cités

article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1534 du code de procédure civile

Résumé

Un homme décédé en 2020 laisse une succession en cours. Ses enfants d’un premier lit ont assigné la veuve et une fille issue d’une autre union devant le tribunal judiciaire pour obtenir des avances sur leurs droits et l’autorisation de vendre seuls certains biens immobiliers et un fonds de commerce. Ils invoquent l’urgence, l’intérêt commun, et dénoncent un refus de vente et un recel successoral. La défenderesse conteste ces allégations, demande la communication de documents et sollicite une médiation. Le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable du litige, a fixé une provision pour la rémunération du médiateur, et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la suite de la procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation ordonnée dans un litige successoral entre héritiers et ex-belle-mère pour gestion des biens

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Grasse

Date :
15 janvier 2026

Numéro RG :
25/01257

Citation exacte complète :
Médiation ordonnée dans un litige successoral entre héritiers et ex-belle-mère pour gestion des biens – Tribunal judiciaire de Grasse, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01257.

Variantes exactes de recherche :
Médiation ordonnée dans un litige successoral entre héritiers et ex-belle-mère pour gestion des biens – Tribunal judiciaire de Grasse, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01257.
TJ Grasse 15 janvier 2026 RG 25/01257
RG 25/01257
N° RG 25/01257
N° de RG 25/01257
25/01257 Médiation ordonnée dans un litige successoral

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Grasse, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01257 relative à une médiation ordonnée dans un litige successoral entre héritiers et ex-belle-mère pour gestion des biens.

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