Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ copie privée

La société Copie France, chargée de percevoir la rémunération pour copie privée, a assigné la société Tweedekans B.V, qui vend des téléphones mobiles et tablettes reconditionnés, pour obtenir la communication des ventes et le paiement d’une provision au titre de cette rémunération. La rémunération est due par les fabricants, importateurs ou acquéreurs intracommunautaires lors de la mise en circulation en France des supports d’enregistrement, y compris les produits reconditionnés. La société Tweedekans B.V est considérée comme importateur et redevable de la rémunération. La décision 22 de la commission de la copie privée, annulée pour vice de forme mais applicable jusqu’au 1er février 2023, et la décision 23 qui la remplace, prévoient des barèmes spécifiques pour les supports reconditionnés. La société Copie France demande l’application de ces décisions pour la période concernée. L’instruction a été close et la décision mise en délibéré.

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