Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 16 avril 2026, 26/01470

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Crimes / Délits

🏷️ garde à vue

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

garde à vue

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 63, Article 63-1 du Code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue, Articles 973 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Une femme de nationalité bosnienne, faisant l’objet d’une interdiction définitive du territoire français, a été placée en rétention administrative. Elle a contesté cette mesure, et le préfet a demandé sa prolongation. Le juge judiciaire a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté. Le préfet a interjeté appel, invoquant notamment l’absence de preuve d’atteinte aux droits de la défense liée à l’absence d’interprète lors de la notification des droits. La cour a jugé l’appel recevable mais a déclaré irrecevables les conclusions déposées tardivement par la défense. Elle a relevé que la notification différée des droits sans interprète avait duré près de trois heures sans justification, ce qui constitue une irrégularité portant grief à la personne retenue. L’absence d’explication sur les difficultés rencontrées pour obtenir un interprète a été constatée. En conséquence, la cour a confirmé la décision de remise en liberté et rejeté l’appel du préfet.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Notification différée sans interprète entraîne l’irrégularité de la garde à vue et remise en liberté

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
16 avril 2026

Numéro RG :
26/01470

Citation exacte complète :
Notification différée sans interprète entraîne l’irrégularité de la garde à vue et remise en liberté – Cour d’appel de Rouen, 16 avril 2026, N° de RG 26/01470.

Variantes exactes de recherche :
Notification différée sans interprète entraîne l’irrégularité de la garde à vue et remise en liberté – Cour d’appel de Rouen, 16 avril 2026, N° de RG 26/01470.
Cour d’appel Rouen 16 avril 2026 RG 26/01470
RG 26/01470
N° RG 26/01470
N° de RG 26/01470
26/01470 notification interprète garde à vue

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 16 avril 2026, RG 26/01470, annulant la garde à vue pour notification différée sans interprète et ordonnant la remise en liberté. L’appel est recevable selon l’article R. 743-10 du CESEDA. La notification des droits doit être faite dans une langue comprise avec interprète si nécessaire (article 63-1 du code de procédure pénale). Un retard injustifié porte atteinte aux droits de la défense. En l’espèce, l’absence de justification des démarches pour obtenir un interprète et le délai de près de trois heures sont injustifiés, affectant substantiellement les droits, ce qui conduit à la remise en liberté.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut