Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 6 mai 2026, 26/01761

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article 16 du Code de procédure civile, il a été pris les observations du conseil sur ce point, Article L741, Article L 523-1, Article L. 521-1, Article L 523-3, Articles L. 732-1, L. 732-3, Articles L. 824-4 et L. 824-5, Article L. 523-1, Articles L. 741-4 à L. 741-10, Articles R743-2 et L744-2, Article L.743-7, Article 6, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L 523-1, L. 521-1, L 523-3, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-3, L. 824-4, L. 824-5, L. 523-1, L. 741-4, L. 741-10, R743-2, L744-2, L.743-7

Résumé

Une femme de nationalité éthiopienne a été placée en rétention administrative suite à un contrôle d’identité. Elle a contesté la régularité de cette décision, invoquant notamment une insuffisance de motivation, une erreur manifeste d’appréciation, l’absence de communication d’une copie actualisée du registre, le recours illégal à la visioconférence et les diligences de l’administration. Le juge a déclaré l’appel recevable et a examiné les moyens. Il a constaté que l’intéressée ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes et que les diligences administratives, notamment la saisine des autorités consulaires, avaient été accomplies. Le recours à la visioconférence a été jugé conforme aux exigences légales. Le moyen tiré de l’interprétariat soulevé oralement a été déclaré irrecevable. L’ordonnance de première instance a été confirmée en toutes ses dispositions.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation sur la motivation et l’interprétariat

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
6 mai 2026

Numéro RG :
26/01761

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation sur la motivation et l’interprétariat – Cour d’appel de Rouen, 6 mai 2026, N° de RG 26/01761.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation sur la motivation et l’interprétariat – Cour d’appel de Rouen, 6 mai 2026, N° de RG 26/01761.
Cour d’appel Rouen 6 mai 2026 RG 26/01761
RG 26/01761
N° RG 26/01761
N° de RG 26/01761
26/01761 Prolongation rétention contestation

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 6 mai 2026, RG 26/01761, confirmant la prolongation de la rétention malgré contestation de la motivation et de l’interprétariat. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). La motivation doit justifier la rétention, notamment en cas d’absence de garanties de représentation. La copie actualisée du registre est nécessaire pour le contrôle judiciaire (articles R743-2 et L744-2 CESEDA). La visioconférence est admise sous conditions (article L743-7 CESEDA). L’administration doit justifier des diligences auprès des autorités consulaires (article L741-3 CESEDA). Les moyens oraux violant le contradictoire sont irrecevables.

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