Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, 26/01726

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article L742, Articles R743, Article L.743-7, Article 6, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L.743-7

Résumé

Un homme de nationalité égyptienne a été placé en rétention administrative et une prolongation de 30 jours a été autorisée par le juge judiciaire. Il a interjeté appel en invoquant l’absence de preuves des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, l’absence de communication d’une copie actualisée du registre et la prolongation de sa rétention. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté le moyen relatif aux pièces justificatives, considérant que l’autorité judiciaire disposait des éléments nécessaires. Le recours à la visioconférence a été jugé conforme aux exigences légales. Concernant la prolongation, les diligences administratives, notamment la saisine du consulat égyptien et les relances, ont été reconnues suffisantes. L’ordonnance de première instance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation des diligences et recours à la visioconférence

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
5 mai 2026

Numéro RG :
26/01726

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation des diligences et recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01726.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation des diligences et recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01726.
Cour d’appel Rouen 5 mai 2026 RG 26/01726
RG 26/01726
N° RG 26/01726
N° de RG 26/01726
26/01726 Prolongation rétention visioconférence

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 5 mai 2026, RG 26/01726, validant la prolongation de la rétention malgré contestation des diligences et recours à la visioconférence. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). La requête doit être accompagnée des pièces justificatives, notamment la copie actualisée du registre (article R743-2 CESEDA). La visioconférence est autorisée sous conditions (article L743-7 CESEDA). Le juge vérifie les diligences effectives, notamment la saisine des autorités consulaires (article L741-3 CESEDA). L’absence de pièces probantes ne suffit pas à caractériser l’irrégularité. La prolongation doit être justifiée selon l’article L742-4 CESEDA.

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