Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, 26/01735

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Erreur manifeste d’appréciation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Erreur manifeste d’appréciation

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article L744, Article L741, Article L742, Article L. 741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Article L612, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L. 741-1, L. 731-1, L. 612-3

Résumé

Un homme de nationalité guinéenne a été placé en rétention administrative après une condamnation pénale et une interdiction de territoire. Il a contesté la régularité de cette décision, invoquant notamment une irrégularité dans la notification des droits, une irrégularité dans l’avis au procureur, et une erreur manifeste d’appréciation quant au choix de la rétention. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que la notification des droits avait été effectuée conformément, que l’avis au procureur avait été donné en temps utile, et que le placement en rétention était justifié par l’absence de garanties de représentation et le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. La demande d’aide juridictionnelle a été accordée et l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Erreur manifeste d’appréciation rejetée sur le choix de la rétention malgré contestation des notifications

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
5 mai 2026

Numéro RG :
26/01735

Citation exacte complète :
Erreur manifeste d’appréciation rejetée sur le choix de la rétention malgré contestation des notifications – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01735.

Variantes exactes de recherche :
Erreur manifeste d’appréciation rejetée sur le choix de la rétention malgré contestation des notifications – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01735.
Cour d’appel Rouen 5 mai 2026 RG 26/01735
RG 26/01735
N° RG 26/01735
N° de RG 26/01735
26/01735 Erreur manifeste rétention

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 5 mai 2026, RG 26/01735, rejetant l’erreur manifeste d’appréciation sur le choix de la rétention malgré contestation des notifications. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article L744-4 CESEDA impose la notification des droits par procès-verbal avec mention horaire. L’absence de mention horaire ne suffit pas à caractériser une irrégularité si notification normale. L’article L742-2 CESEDA impose l’information immédiate du procureur. L’article L741-1 CESEDA autorise la rétention en cas d’absence de garanties de représentation. L’assignation à résidence suppose la remise de l’original du passeport. La prolongation est justifiée par menace à l’ordre public et absence de garanties.

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