Décision recherchée :
Prolongation de la rétention validée malgré absence de preuves des diligences et recours à la visioconférence
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
5 mai 2026
Numéro RG :
26/01731
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention validée malgré absence de preuves des diligences et recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01731.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention validée malgré absence de preuves des diligences et recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01731.
Cour d’appel Rouen 5 mai 2026 RG 26/01731
RG 26/01731
N° RG 26/01731
N° de RG 26/01731
26/01731 Prolongation rétention visioconférence
Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 5 mai 2026, RG 26/01731, validant la prolongation de la rétention malgré absence de preuves des diligences et recours à la visioconférence. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article R743-2 CESEDA impose la requête accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment la copie actualisée du registre. L’article L743-7 CESEDA autorise la visioconférence sous conditions. L’absence de pièces probantes ne suffit pas à caractériser l’irrégularité si l’administration justifie des diligences. L’absence de perspectives d’éloignement ne peut être invoquée par le juge judiciaire, compétence exclusive du juge administratif. La prolongation doit être confirmée si conditions remplies.