Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, 26/01748

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article R743, Article L.743-7, Article 6, Article L742, Article L741, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, Article L. 700-1, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L.743-7, L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, L. 700-1

Résumé

Un homme placé en rétention administrative a vu sa prolongation de 30 jours autorisée par le juge judiciaire. Il a interjeté appel en invoquant l’absence de preuves des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, l’absence de perspectives d’éloignement, et a demandé subsidiairement une assignation à résidence. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que les pièces nécessaires étaient disponibles, que la visioconférence respectait les conditions légales, que les perspectives d’éloignement n’étaient pas contestées juridiquement, et que la demande d’assignation à résidence ne pouvait être ordonnée faute de remise d’un passeport original. L’ordonnance de première instance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
5 mai 2026

Numéro RG :
26/01748

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01748.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01748.
Cour d’appel Rouen 5 mai 2026 RG 26/01748
RG 26/01748
N° RG 26/01748
N° de RG 26/01748
26/01748 Prolongation rétention absence perspectives

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 5 mai 2026, RG 26/01748, confirmant la prolongation de la rétention malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). La requête doit être accompagnée des pièces justificatives, notamment la copie actualisée du registre (article R743-2 CESEDA). La visioconférence est autorisée sous conditions (article L743-7 CESEDA). Le juge vérifie les diligences effectives, notamment la saisine des autorités consulaires (article L741-3 CESEDA). L’absence de perspectives d’éloignement ne peut être invoquée par le juge judiciaire, compétence exclusive du juge administratif. L’assignation à résidence suppose la remise de l’original du passeport, ce qui n’était pas le cas. La demande d’assignation est rejetée.

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