Décision recherchée :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation du recours à la visioconférence et des diligences
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
5 mai 2026
Numéro RG :
26/01743
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation du recours à la visioconférence et des diligences – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01743.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation du recours à la visioconférence et des diligences – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01743.
Cour d’appel Rouen 5 mai 2026 RG 26/01743
RG 26/01743
N° RG 26/01743
N° de RG 26/01743
26/01743 Prolongation rétention visioconférence
Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 5 mai 2026, RG 26/01743, validant la prolongation de la rétention malgré contestation du recours à la visioconférence et des diligences. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). La visioconférence est autorisée sous conditions (article L743-7 CESEDA). Le juge vérifie les diligences effectives, notamment la saisine des autorités consulaires (article L741-3 CESEDA). La prolongation est justifiée en cas d’urgence, menace à l’ordre public ou impossibilité d’exécuter la décision liée à la délivrance tardive des documents. L’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. La décision doit être confirmée si conditions remplies.