Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, 26/01732

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Erreur manifeste d’appréciation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Erreur manifeste d’appréciation

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article L813-1, Article L. 812-2, Article 813-1, Article L741, Article 8, Article L. 741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L813-1, L. 812-2, L. 741-1, L. 731-1, L. 612-3

Résumé

Une femme de nationalité camerounaise a été placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, puis en rétention administrative pour assurer son éloignement. Elle a contesté la régularité de ces décisions, invoquant notamment l’absence de contrôle d’identité préalable et une erreur manifeste d’appréciation. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que la retenue était justifiée par les circonstances, notamment le non-respect de l’assignation à résidence, et que le placement en rétention était légal au regard des garanties de représentation insuffisantes et de la menace à l’ordre public liée à une condamnation pénale récente. La demande d’aide juridictionnelle a été accordée et l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Erreur manifeste d’appréciation rejetée sur le choix de la rétention malgré contestation du contrôle d’identité

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
5 mai 2026

Numéro RG :
26/01732

Citation exacte complète :
Erreur manifeste d’appréciation rejetée sur le choix de la rétention malgré contestation du contrôle d’identité – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01732.

Variantes exactes de recherche :
Erreur manifeste d’appréciation rejetée sur le choix de la rétention malgré contestation du contrôle d’identité – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01732.
Cour d’appel Rouen 5 mai 2026 RG 26/01732
RG 26/01732
N° RG 26/01732
N° de RG 26/01732
26/01732 Erreur manifeste contrôle identité

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 5 mai 2026, RG 26/01732, rejetant l’erreur manifeste d’appréciation sur le choix de la rétention malgré contestation du contrôle d’identité. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article L813-1 CESEDA prévoit la retenue si l’étranger ne justifie pas de son droit de séjour après contrôle d’identité. L’absence de contrôle préalable n’est pas nécessairement une irrégularité si circonstances justifient la retenue. L’article L741-1 CESEDA autorise la rétention en cas d’absence de garanties de représentation. Le juge apprécie la proportionnalité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. La rétention de courte durée ne porte pas nécessairement atteinte disproportionnée. La décision doit être confirmée si conditions remplies.

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