Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 4 mai 2026, 26/01709

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Mise en liberté

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Mise en liberté

Textes cités

Article A.53-8 du code de procédure pénale, Article 16 du Code de procédure civile et prris les observations de l’avocat, Article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, prévoit qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats, Article A.53-8 du code de procédure pénale, il, est prévu que : « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s’il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d’être remise ou transmise sous format papier, Article D. 589-2, Article A.53-8 du Code de procédure pénale, dont la teneur vient d’être rappelé, Article D 589-2 du code de procédure pénale, Article D. 589-2 du code de procédure pénale, est dépourvu de valeur probante », Article 66, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, prévoit qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats, D. 589-2, D 589-2 du code de procédure pénale, D. 589-2 du code de procédure pénale, est dépourvu de valeur probante »

Résumé

Un homme de nationalité algérienne a été placé en garde à vue puis en rétention administrative dans le cadre d’une enquête pour violence avec arme. Il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, mais le juge a ordonné la remise en liberté. Le préfet a interjeté appel. Le conseil de l’intéressé a soulevé des moyens oraux irrecevables. La cour a constaté l’absence d’attestation de conformité pour les procès-verbaux signés numériquement, ce qui prive ces documents de valeur probante. Cette irrégularité a causé un grief à l’intéressé, empêchant le juge de vérifier la régularité de la privation de liberté. La décision de mise en liberté a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Confirmation de la mise en liberté pour irrégularité des procès-verbaux de garde à vue numériques

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
4 mai 2026

Numéro RG :
26/01709

Citation exacte complète :
Confirmation de la mise en liberté pour irrégularité des procès-verbaux de garde à vue numériques – Cour d’appel de Rouen, 4 mai 2026, N° de RG 26/01709.

Variantes exactes de recherche :
Confirmation de la mise en liberté pour irrégularité des procès-verbaux de garde à vue numériques – Cour d’appel de Rouen, 4 mai 2026, N° de RG 26/01709.
Cour d’appel Rouen 4 mai 2026 RG 26/01709
RG 26/01709
N° RG 26/01709
N° de RG 26/01709
26/01709 Mise en liberté irrégularité

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 4 mai 2026, RG 26/01709, confirmant la mise en liberté pour irrégularité des procès-verbaux de garde à vue numériques. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). Les moyens oraux non énoncés dans la déclaration sont irrecevables (article 16 CPC). L’article L743-12 CESEDA prévoit que la mainlevée ne peut être prononcée que si une irrégularité substantielle porte atteinte aux droits. L’article A.53-8 du code de procédure pénale impose une attestation de conformité pour pièces signées numériquement. En l’absence, les procès-verbaux numériques sont sans valeur probante, portant grief. La décision doit être confirmée si conditions réunies.

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