Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, 26/01685

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article L741-1, Article L 741, Articles R743-2 et L744-2, Article L.743-7, Article 6, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L741-1, R743-2, L744-2, L.743-7

Résumé

Un homme de nationalité guinéenne a été placé en rétention administrative après une obligation de quitter le territoire. Il a contesté cette décision et interjeté appel contre la prolongation de sa rétention. Il invoquait notamment l’absence d’examen de l’assignation à résidence, l’insuffisance de motivation, l’absence de communication d’une copie actualisée du registre, le recours illégal à la visioconférence, la tardivité de la notification de ses droits en garde à vue et les diligences de l’administration. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté tous les moyens, constatant que l’intéressé était en situation irrégulière, sans domicile stable, que la décision était motivée, que la notification des droits avait été faite après dégrisement, que les diligences administratives avaient été accomplies et que le recours à la visioconférence respectait les conditions légales. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation de la motivation et des diligences de l’administration

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
30 avril 2026

Numéro RG :
26/01685

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation de la motivation et des diligences de l’administration – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01685.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation de la motivation et des diligences de l’administration – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01685.
Cour d’appel Rouen 30 avril 2026 RG 26/01685
RG 26/01685
N° RG 26/01685
N° de RG 26/01685
26/01685 Prolongation rétention contestation

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 30 avril 2026, RG 26/01685, confirmant la prolongation de la rétention malgré contestation de la motivation et des diligences. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). Les moyens oraux non énoncés dans la déclaration sont irrecevables (principe du contradictoire). L’article L743-12 CESEDA prévoit que la mainlevée ne peut être prononcée que si une irrégularité substantielle porte atteinte aux droits. L’article A.53-8 du code de procédure pénale impose une attestation de conformité pour pièces signées numériquement. En l’absence, les procès-verbaux numériques sont sans valeur probante, portant grief. La décision doit être confirmée si conditions réunies.

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