Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, 26/01686

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Articles R743-2 et L744-2, Article L.743-7, Article 6, Article R744, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, R743-2, L744-2, L.743-7

Résumé

Un homme de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative après une garde à vue pour vol en réunion. Il a contesté la régularité de cette décision et interjeté appel contre la prolongation de sa rétention. Il invoquait notamment l’absence de communication d’une copie actualisée du registre, le recours illégal à la visioconférence et l’absence de justification de son placement en local de rétention administrative. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que la copie du registre produite était suffisante, que le recours à la visioconférence respectait les conditions légales, que le placement en local de rétention était justifié par l’indisponibilité de places en centre de rétention, et que le procureur avait été informé du placement. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation du registre, du recours à la visioconférence et du lieu de placement

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
30 avril 2026

Numéro RG :
26/01686

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation du registre, du recours à la visioconférence et du lieu de placement – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01686.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation du registre, du recours à la visioconférence et du lieu de placement – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01686.
Cour d’appel Rouen 30 avril 2026 RG 26/01686
RG 26/01686
N° RG 26/01686
N° de RG 26/01686
26/01686 Prolongation rétention registre

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 30 avril 2026, RG 26/01686, validant la prolongation de la rétention malgré contestation du registre, du recours à la visioconférence et du lieu de placement. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article R743-2 CESEDA impose la requête accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment la copie actualisée du registre. La copie permet le contrôle des droits du retenu. L’absence d’indication précise sur le registre ne suffit pas à caractériser une irrégularité. L’article L743-7 CESEDA autorise la visioconférence sous conditions. L’article R744-8 CESEDA impose que le placement soit motivé par circonstances de temps et lieu. L’avis au parquet doit être porté au procureur territorialement compétent. La décision doit être confirmée si conditions remplies.

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