Décision recherchée :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation de la motivation, état de santé et recours à la visioconférence
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
30 avril 2026
Numéro RG :
26/01681
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation de la motivation, état de santé et recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01681.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation de la motivation, état de santé et recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01681.
Cour d’appel Rouen 30 avril 2026 RG 26/01681
RG 26/01681
N° RG 26/01681
N° de RG 26/01681
26/01681 Prolongation rétention état santé
Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 30 avril 2026, RG 26/01681, confirmant la prolongation de la rétention malgré contestation de la motivation, état de santé et recours à la visioconférence. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article L741-6 CESEDA impose une décision motivée en droit et en fait. Le préfet n’est pas tenu de présenter tous les éléments personnels si motifs positifs suffisent. La Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux interdisent traitements inhumains ou dégradants. Le centre doit disposer d’un service médical adapté. L’absence de pièces médicales spécifiques ne suffit pas à considérer l’incompatibilité. L’article L741-1 CESEDA autorise la rétention en cas d’absence de garanties. L’article R744-8 CESEDA impose que le placement soit motivé par circonstances de temps et lieu. L’administration doit justifier des diligences, notamment la saisine des autorités consulaires. La décision doit être confirmée.