Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, 26/01692

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article L742, Article L. 742-1, Article L. 742-2, Article L7, Article L. 742-4, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4

Résumé

Un homme de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative et une troisième prolongation a été autorisée. Il a interjeté appel en invoquant l’absence de menace à l’ordre public, l’absence de perspectives d’éloignement et l’appel de la décision fixant le pays de renvoi. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rappelé que les conditions de prolongation sont alternatives et que la menace à l’ordre public n’est pas nécessaire si la prolongation est justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, notamment en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Les diligences auprès des autorités consulaires ont été reconnues suffisantes. L’appel de la décision fixant le pays de renvoi n’a pas d’incidence sur la décision d’éloignement. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation de la menace à l’ordre public et des perspectives d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
30 avril 2026

Numéro RG :
26/01692

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation de la menace à l’ordre public et des perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01692.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation de la menace à l’ordre public et des perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01692.
Cour d’appel Rouen 30 avril 2026 RG 26/01692
RG 26/01692
N° RG 26/01692
N° de RG 26/01692
26/01692 Prolongation rétention menace

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 30 avril 2026, RG 26/01692, validant la prolongation de la rétention malgré contestation de la menace à l’ordre public et des perspectives d’éloignement. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article L742-4 CESEDA encadre la prolongation au-delà de 30 jours en cas d’urgence, menace à l’ordre public ou impossibilité d’exécuter la décision liée à la délivrance tardive des documents. Les conditions sont alternatives. L’administration doit justifier des diligences, notamment la saisine des autorités consulaires et relances. Le refus de l’intéressé de se soumettre à certaines formalités peut justifier la prolongation. L’absence de perspectives ne peut être invoquée par le juge judiciaire, compétence exclusive du juge administratif. La décision doit être confirmée.

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