Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, 26/02359

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ garde à vue

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

garde à vue

Textes cités

Article 63 du code de procédure pénale dispose, Article 62-2, Article 803-3

Résumé

Un ressortissant guinéen placé en rétention administrative a été remis en liberté par le tribunal judiciaire en raison d’une irrégularité dans la procédure pénale ayant précédé la rétention, notamment l’absence d’autorisation écrite de prolongation de garde à vue par un magistrat du parquet. Le préfet a interjeté appel de cette décision, contestant l’existence d’une irrégularité substantielle, le manque de garanties de représentation, et invoquant la menace à l’ordre public. La cour a confirmé la remise en liberté, soulignant que la carence dans la procédure pénale constituait une atteinte aux droits de la personne.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Libération ordonnée pour irrégularité de la garde à vue précédant la rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/02359

Citation exacte complète :
Libération ordonnée pour irrégularité de la garde à vue précédant la rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02359.

Variantes exactes de recherche :
Libération ordonnée pour irrégularité de la garde à vue précédant la rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02359.
Cour d’appel Paris 28 avril 2026 RG 26/02359
RG 26/02359
N° RG 26/02359
N° de RG 26/02359
26/02359 Libération ordonnée

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris du 28 avril 2026, RG 26/02359, ordonnant la libération pour irrégularité substantielle dans la procédure de garde à vue préalable à la rétention administrative, en raison de l’absence d’autorisation écrite et motivée du procureur de la République pour la prolongation au-delà de 24 heures.

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