Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/01965

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention

Textes cités

article L741-3 du CESEDA, articles 973 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Un détenu de nationalité algérienne, condamné pour non-respect d’une obligation de présentation, a été placé en rétention administrative. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, autorisée par le juge judiciaire. Le retenu a interjeté appel, invoquant l’absence de perspectives d’éloignement et l’insuffisance du contrôle sur la nécessité et la proportionnalité du maintien en rétention. La cour a jugé l’appel recevable et a rejeté le moyen relatif à l’absence de perspectives d’éloignement, considérant que les autorités consulaires avaient été saisies et que le refus du retenu de se rendre à un rendez-vous consulaire ne pouvait être imputé à l’administration. La décision de prolongation de la rétention a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative confirmée malgré absence de laissez-passer consulaire

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01965

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative confirmée malgré absence de laissez-passer consulaire – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01965.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative confirmée malgré absence de laissez-passer consulaire – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01965.
Cour d’appel de Rouen 26 mai 2026 RG 26/01965
RG 26/01965
N° RG 26/01965
N° de RG 26/01965
26/01965 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/01965 relative à la prolongation de rétention administrative, confirmant la décision malgré l’absence de laissez-passer consulaire, en précisant les conditions de légalité, les diligences de l’administration, et la compétence du juge administratif pour les relations diplomatiques.

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