Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03507

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 741-1 du CESEDA, article L.742-1 du CESEDA, articles 640 et 642 du code de procédure civile, articles 973 à 976 du code de procédure civile

Résumé

Un appel a été interjeté dans les délais légaux contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Le requérant contestait l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention, notamment le fait qu’il n’avait pas été placé en assignation à résidence. La cour a rappelé les dispositions légales encadrant le placement en rétention et a examiné les motifs retenus par l’administration. Elle a conclu que le placement en rétention était justifié par le refus du requérant de quitter le territoire, l’absence de garanties de représentation et l’absence de documents de voyage. La cour a rejeté le moyen et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention justifié malgré absence d’assignation à résidence et défaut de documents

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/03507

Citation exacte complète :
Placement en rétention justifié malgré absence d’assignation à résidence et défaut de documents – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03507.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention justifié malgré absence d’assignation à résidence et défaut de documents – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03507.
Cour d’appel Versailles 26 mai 2026 RG 26/03507
RG 26/03507
N° RG 26/03507
N° de RG 26/03507
26/03507 Placement en rétention justifié

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03507 relative au placement en rétention justifié malgré absence d’assignation à résidence et défaut de documents, confirmant la légalité de la mesure au regard des articles R743-10, R743-11, L741-1 et L742-1 du CESEDA.

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