Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, 26/01927

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

article L. 742-4 du CESEDA, article L. 741-3 du CESEDA, articles 973 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Un étranger algérien placé en rétention administrative a vu sa rétention prolongée par le juge judiciaire, décision confirmée en appel. Le préfet a demandé une nouvelle prolongation, autorisée par le juge. Le retenu a interjeté appel, invoquant l’irrecevabilité de la requête préfectorale en raison de la pluralité de délégataires, l’absence de menace à l’ordre public, et l’absence de perspective d’éloignement ainsi que l’insuffisance des diligences. La cour a jugé l’appel recevable, rejeté le moyen relatif à la délégation de signature, rappelé les conditions légales de prolongation de rétention, et rejeté les moyens relatifs à la menace à l’ordre public et aux diligences, considérant que les autorités consulaires avaient été saisies et que la délivrance des documents de voyage était en cours. La décision de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative confirmée malgré contestations sur menace à l’ordre public

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/01927

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative confirmée malgré contestations sur menace à l’ordre public – Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 26/01927.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative confirmée malgré contestations sur menace à l’ordre public – Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 26/01927.
Cour d’appel Rouen 21 mai 2026 RG 26/01927
RG 26/01927
N° RG 26/01927
N° de RG 26/01927
26/01927 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, N° de RG 26/01927 relative à la prolongation de rétention administrative confirmée malgré contestations sur menace à l’ordre public. L’appel est recevable dans les délais légaux, le juge contrôle la régularité de la requête préfectorale, la menace à l’ordre public justifie la prolongation en cas d’urgence absolue, et l’administration doit accomplir des diligences effectives malgré les contraintes.

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