Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 19 mai 2026, 26/01917

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Article L.743-7, Article 6, Article L.744-2, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L.743-7, L.744-2, R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’Article L

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge judiciaire puis confirmée en appel. Le préfet a demandé une nouvelle prolongation de 30 jours, autorisée par le tribunal. L’intéressé a interjeté appel, soulevant plusieurs moyens, notamment l’absence de preuves des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, l’absence de copie actualisée du registre, et les conditions de prolongation. Un moyen oral relatif à son état de santé a été soulevé à l’audience mais déclaré irrecevable pour violation du principe du contradictoire. La cour a confirmé la décision de prolongation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : rejet des moyens et validation du recours à la visioconférence

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
19 mai 2026

Numéro RG :
26/01917

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : rejet des moyens et validation du recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 19 mai 2026, N° de RG 26/01917.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : rejet des moyens et validation du recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 19 mai 2026, N° de RG 26/01917.
Cour d’appel Rouen 19 mai 2026 RG 26/01917
RG 26/01917
N° RG 26/01917
N° de RG 26/01917
26/01917 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 19 mai 2026, N° de RG 26/01917 relative à la prolongation de rétention administrative avec rejet des moyens et validation du recours à la visioconférence. L’appel est recevable s’il est formé dans le délai légal et motivé conformément aux articles R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. La visioconférence est conforme à l’article L. 743-7 du CESEDA sous conditions de salle aménagée, ouverture au public, confidentialité et qualité de transmission. La prolongation est justifiée en cas d’obstruction volontaire de l’intéressé. Le juge contrôle la régularité de la rétention, non la légalité de la mesure d’éloignement. Le moyen tiré de l’illégalité de la visioconférence est rejeté.

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