Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 17 mai 2026, 26/03268

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, Articles 640 et 642 du code de procédure civile, Article R. 743-11, Article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, Article L. 700-1, Article R 743-20, Articles 973 à 976 du code de procédure civile, R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, R. 743-11, L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, L. 700-1, R 743-20

Résumé

Un appel a été interjeté contre une ordonnance de placement en rétention administrative. La cour a déclaré l’appel recevable. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment la remise d’un passeport original. En l’espèce, l’intéressé ne justifie pas d’une adresse stable ni de la remise d’un passeport. Il s’est déjà soustrait à une mesure d’éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance entreprise.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence : rejet confirmé faute de garanties de représentation et remise de passeport valide

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
17 mai 2026

Numéro RG :
26/03268

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : rejet confirmé faute de garanties de représentation et remise de passeport valide – Cour d’appel de Versailles, 17 mai 2026, N° de RG 26/03268.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : rejet confirmé faute de garanties de représentation et remise de passeport valide – Cour d’appel de Versailles, 17 mai 2026, N° de RG 26/03268.
Cour d’appel de Versailles 17 mai 2026 RG 26/03268
RG 26/03268
N° RG 26/03268
N° de RG 26/03268
26/03268 Assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 17 mai 2026, N° de RG 26/03268 relative à l’assignation à résidence, rejetée faute de garanties de représentation effectives et de remise du passeport original. Le juge judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence si ces conditions sont réunies. En l’espèce, l’intéressé ne justifie pas d’une adresse stable ni de la remise du passeport et s’est soustrait à une mesure d’éloignement. L’ordonnance de maintien en rétention est confirmée. Le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

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