Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 15 mai 2026, 26/01891

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Article 37, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 742-4, Article L. 742-1, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet, Article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L. 742-4, L. 742-1, L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet

Résumé

Un étranger a interjeté appel contre une seconde prolongation de rétention administrative. Il contestait notamment l’insuffisance des informations fournies au consulat et le délai entre les démarches administratives. Le préfet et le ministère public ont demandé la confirmation de la décision. La cour a jugé recevable l’appel et a constaté que les diligences de l’administration étaient conformes, incluant la saisine du consulat et les relances. L’intéressé n’a pas collaboré pleinement, compliquant l’identification. La cour a rejeté les moyens et confirmé la décision de prolongation. La demande de frais irrépétibles a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : rejet du recours pour insuffisance d’information consulaire et maintien confirmé

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
15 mai 2026

Numéro RG :
26/01891

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : rejet du recours pour insuffisance d’information consulaire et maintien confirmé – Cour d’appel de Rouen, 15 mai 2026, N° de RG 26/01891.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : rejet du recours pour insuffisance d’information consulaire et maintien confirmé – Cour d’appel de Rouen, 15 mai 2026, N° de RG 26/01891.
Cour d’appel Rouen 15 mai 2026 RG 26/01891
RG 26/01891
N° RG 26/01891
N° de RG 26/01891
26/01891 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 15 mai 2026, N° de RG 26/01891 relative à la prolongation de rétention administrative : rejet du recours pour insuffisance d’information consulaire et maintien confirmé.

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